Ableiges

Le Conseil Municipal demande aux Préfectures du Val d'Oise et des Yvelines de prendre toutes les mesures qui s'imposent en pareil cas et que la législation en vigueur leur octroie pour apporter toutes garanties aux populations et aux collectivités concernées par ces projets, soit :

• Le passage préalable des projets devant les CDNPS (Commissions départementales de la nature, des paysages et des sites), en raison de l'impact indéniable de ces installations sur ce territoire protégé ;
• La mise en place d'une consultation du public, enquête publique de quatre semaines qui permettra aux habitants et aux collectivités de prendre connaissance de l'intégralité du dossier et de pouvoir transmettre leurs observations en Préfecture ;
• Une étude d'impact complète et rigoureuse permettant d'analyser les effets de ces unités industrielles de méthanisation agricole tant sur les sites de production que sur les communes concernées par les plans d'épandage : respect de la qualité des sols, des terres, de l'eau, maîtrise des odeurs et des nuisances diverses : bruit, circulation de véhicules...
• Une étude des dangers avec un descriptif complet des produits utilisés dans les unités de production et les épandages : nature des produits, volumes, effets sur la santé, risque industriel...avec une quantification des entrées (intrants) et des sorties (digestats) pour contrôler le respect des quotas de produits imposés (CIVE,
• Une étude technique permettant de mettre en place des dispositifs, des aménagements préservant la sécurité des habitants ;
• Une étude d'impact des risques routiers sur les infrastructures concernées (D51 et D66) au regard du passage intensif des camions de transport de déchets vers l'installation de méthanisation dans les villages limitrophes,
• Et dans le cas d'autorisations accordées à la construction de méthaniseurs agricoles des arrêtés préfectoraux d'enregistrement assortis de prescriptions particulières exigeant des moyens de contrôle efficaces et rigoureux permettant le respect des dispositions prévues : contrôles périodiques assurés par des organismes indépendants, pour compléter les auto-contrôles, suivi des unités de production, analyses périodiques de la qualité des digestats ;
• Ainsi qu'un suivi quotidien du bon fonctionnement des installations et un gardiennage susceptible d'éviter les malversations qu'on peut parfois constater sur des installations laissées sans surveillance ;

Cet ensemble de mesures permettra d'autoriser des unités industrielles de méthanisation agricole vertueuses, à l'échelle du territoire, respectueuses de la qualité du cadre de vie pour l'ensemble des villages du Parc naturel régional du Vexin français.