Le Conseil d’État a rejeté les pourvois formés par la Centrale biométhane du Roi Morvan, une filiale du groupe Engie, et les services de l’État suite à l’annulation du simple « enregistrement » préfectoral du méthaniseur de Guiscriff.

Pour rappel, les associations Eau et rivières de Bretagne et Bretagne Vivante avaient saisi la justice dans cette affaire car elles estimaient que cette installation de méthaniseur à Guiscriff devait se plier à une procédure plus contraignante, celle d’une « autorisation » préfectorale. La cour administrative d’appel de Nantes leur avait alors donné raison en octobre 2024.

Le méthaniseur va effectivement traiter « environ 33 000 tonnes » de « déchets agricoles et industriels » par an, confirme le Conseil d’État dans un arrêt en date du 28 avril 2026 qui vient d’être rendu public, « soit environ 90 tonnes par jour ». Pour rappel, le seuil au-dessus duquel une « autorisation » est exigée est de 100 tonnes par jour.

« La cour (…) s’est fondée sur les caractéristiques du projet, en particulier sur la quantité de matières traitées, très proche du seuil (…) et sur sa localisation sur des parcelles bordées de haies constituant un corridor écologique et l’habitat d’espèces protégées », souligne la plus haute juridiction administrative française. Le projet se trouve aussi dans une « zone humide » et « en tête du bassin-versant de l’Isole ». La cour administrative d’appel de Nantes avait d’ailleurs « relevé que ces milieux naturels étaient très vulnérables aux pollutions ».

Une étude environnementale « dénuée de toute crédibilité »

Les juges nantais ont donc porté une « appréciation souveraine » sur les faits sans les « dénaturer », en conclut le Conseil d’État. « La cour (…) s’est bornée à juger que le projet (…) devait être instruit selon la procédure de l’autorisation environnementale, et non selon la procédure de l’enregistrement. » L’État et Engie devront donc verser 750 € de frais de justice à chacune des deux associations.

Lors du procès en appel à Nantes, le « catalogue de mesures préventives » prévu par la Centrale Biométhane du Roi Morvan - comme la « compensation » de la destruction de 214 mètres de haies - n’avait pas convaincu le rapporteur public, au vu du « peu d’informations » qu’il comporte, de leur caractère « très lacunaire » et de « l’absence d’intérêt public majeur » à la réalisation de ce méthaniseur. Le fonctionnaire des Installations classées pour la Protection de l’environnement (ICPE) avait lui-même rendu un avis « particulièrement lapidaire ».

Aucune « régularisation » n’était possible, selon le magistrat. « Il faudrait reprendre la procédure à l’origine, nous n’en voyons pas l’utilité », avait-il commenté. « Le point noir de ce dossier, c’est une étude qui a été faite en mai 2021 mais qui n’a jamais été communiquée aux associations, malgré leurs demandes répétées… Elles ont dû elles-mêmes faire une étude », avait abondé l’avocat des deux associations, Me Thomas Dubreuil. Une « régularisation » était « juridiquement impossible » : cette procédure devait être « reprise de A à Z ».
L’avocate de la filiale d’Engie avait pour sa part critiqué l’étude des requérantes, qui est « dénuée de toute crédibilité », alors que « plusieurs études » avaient été payées par sa cliente à des « bureaux d’études qualifiés et indépendants ». « La sensibilité écologique du site doit être relativisée », avait-elle dit aux juges.