Dégâts occasionnés sur le réseau routier des communes rurales


Question orale n° 2117S de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 27/01/2022 - page 410

 

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dégâts que peut engendrer, sur le réseau routier des communes rurales, l'exploitation d'entreprises telles que les usines de méthanisation. L'intérêt de ces installations n'est pas à démontrer tant elles consti tuent un outil de valorisation des déchets de production agricole qui correspond aux objectifs du développement durable. Force est de constater en revanche que ces entreprises industrielles et agri coles nécessitent des apports en intrants et des évacuations de digestats, qui se font essentiellement en empruntant les routes communales. Si des efforts sont faits au niveau des itinéraires afin de ne pas faire se croiser les engins, les dégâts sont nombreux sur ces routes qui ne sont pas fondées pour accepter les passages fréquents de véhicules particulièrement lourds. Leur remise en état se révèle très coûteuse pour les communes concernées. C'est pourquoi il y a lieu de s'interroger sur l'opportunité que présenterait une contribution des éne rgéticiens qui rachètent le gaz de ces usines, pour financer les dégradations des routes ou les besoins d'aménagement sur le périmètre desdits ouvrages d'exploitation. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un tel mécanisme pour remédier aux situations problématiques relevées dans les territoires ruraux. Transmise au Ministère de la transition écologique

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée dans le JO Sénat du 04/02/2022 - page 1312

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 2117, transmise à Mme la ministre de la transition écologique. M. Patrick Chaize. Madame la ministre, ma question porte sur les dégâts que peut engendrer sur le réseau routier des communes rurales l'exploitation d'usines de méthanisation. L'intérêt de ces installations n'est pas à démontrer : elles constituent un outil de valorisation des déchets de productions agricoles qui répond aux objectifs du développement durable. Force est de constater, en revanche, que l'activité de ces entreprises industrielles et agricoles suppose des apports en intrants et des évacuations de digestats qui se font essentiellement en empruntant les routes communales. Si des efforts sont faits au niveau des itinéraires de sorte que les engins ne se croisent pas, les dégâts sont nombreux sur ces routes qui ne sont pas fondées pour accepter les passages fréquents de véhicules particulièrement lourds. Leur remise en état se révèle très coûteuse pour les communes concernées.
C'est pourquoi il y a lieu de s'interroger sur l'opportunité d'instaurer une contribution des énergéticiens qui rachètent le gaz de ces usines pour financer la dégradation des routes ou les besoins d'aménagement sur le périmètre desdits ouvrages d'exploitation. Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre un tel mécanisme pour remédier aux situations problématiques constatées dans les territoires ruraux ? M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, la production de biogaz par méthanisation joue un rôle important dans la trajectoire vers l'atteinte de la neutralité carbone en 2050. Le Gouvernement est très vigilant sur les conditions de développement de la méthanisation, qui doit rester maîtrisée et ne pas créer d'effets indésirables pour l'environnement. Comme pour tous les projets locaux de développement des énergies renouvelables, l'installation d'un méthaniseur ne peut se faire sans une concertation locale. Celle-ci doit notamment permettre d'implanter le projet sur un emplacement disposant d'une desserte routière adéquate au regard de l'activité de méthanisation envisagée. Tous les méthaniseurs sont par ailleurs soumis au régime des installations classées pour la protection de l'environnement, qui a été récemment renforcé. La réglementation des installations classées impose le respect d'exigences précises et concrètes pour prévenir les risques et les nuisances que ces installations peuvent occasionner. Les grandes installations, qui sont celles qui traitent le plus de matière et qui nécessitent donc le plus de rotations de camions, sont soumises à autorisation. Elles font l'objet d'une consultation du public obligatoire préalablement à la décision finale de l'administration d'autoriser ou non le projet. L'article L. 141-9 du code de la voirie routière dispose que, si une voie communale est empruntée par des véhicules dont l'activité entraîne une détérioration anormale de la voie, une contribution spéciale peut être imposée aux entreprises qui exploitent ces véhicules. Cette contribution, qui est proportionnelle à la dégradation causée sur la voie, peut être acquittée en argent ou en prestations en nature et elle peut faire l'objet d'un abonnement. À défaut d'accord amiable, son montant est fixé annuellement sur demande des communes par les tribunaux administratifs après expertise, et recouvré comme un impôt direct. Une disposition spécifique pour les installations de méthanisation ne paraît donc pas nécessaire. M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique. M. Patrick Chaize. Vous l'aurez compris, madame la ministre, nous approuvons les objectifs fixés à la méthanisation. Les maires sont tout à fait favorables à l'installation de ces usines sur leur territoire. Mais souvent, ils ne mesurent pas les conséquences qu'emportera leur exploitation. Or il est ensuite très complexe de rediscuter des conditions d'exploitation et de revenir sur la mise en œuvre de certaines dispositions. C'est pourquoi je pense qu'un signal du Gouvernement en la matière aurait une efficacité certaine.

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