Réduction du délai de recours contre les projets de méthanisation



Motion du SJA


Motion de l'USMA

  La France Agricole — Le  29 juillet 2022

Mis à jour le: 26 septembre 2022

Le Syndicat des Juridictions Administratives (SJA) et l'Union Syndicale des Magistrats Administratifs (USMA) sont vent debout contre ces propositions et votent des motions défavorables.


Face aux recours qui ralentissent les projets de méthanisation pour des durées indéfinies, la ministre de la Transition énergétique et la Première ministre prévoient de limiter à 10 mois le délai pour que le juge rende une décision. Si ce n’est pas fait, le dossier passera automatiquement à la juridiction supérieure.
Agnès Pannier-Runacher a annoncé qu’elle allait proposer, avec la première ministre Elisabeth Borne, un décret pour limiter les contentieux des projets de production d’énergies renouvelables, en citant notamment la méthanisation.

La ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher passait sa première épreuve du feu au Sénat mercredi 27 juillet 2022. Lors de cette audition, de nombreux sujets ont été évoqués et l’acceptabilité sociétale et territoriale des projets d’énergies renouvelables (EnR) en faisait partie.

En prenant la méthanisation en exemple, la ministre a précisé « avec la Première Ministre, Elisabeth Borne, nous proposons de déposer un décret au Conseil d’État qui permet d’encadrer […] les contentieux sur les projets d’EnR. »

Délai de contentieux prévisible


Elle a souligné que si le juge ne rendait pas de verdict dans les dix mois, le dossier passerait automatiquement à la juridiction supérieure. « Cela permettra d’avoir un délai prévisible du contentieux », a justifié Agnès Pannier-Runacher. Cela concernerait tous les projets d’EnR, même si la ministre a surtout évoqué l’éolien et la méthanisation, qui rencontrent les plus grandes difficultés d’acceptation.

« Attention aux projets clés en main »

Concernant le biogaz, elle a par ailleurs appelé à la prudence vis-à-vis des projets vendus comme « clé en main » aux agriculteurs. Elle a rappelé que ces infrastructures demandaient une attention et une technicité particulières. « Il faut se donner les moyens de bien les réussir, pour éviter les incidents ou les fuites de méthane par exemple », a illustré la Ministre.

Méthanisation

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Val d'Oise Environnement

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