Actu — Environnement — Le 18 juillet 2022
La Commission européenne poursuit sa procédure précontentieuse contre la faiblesse du droit français en matière d'évaluation environnementale. Après une première lettre de mise en demeure en mars 2019, l'instance européenne accentue sa démarche par un avis motivé, délivré à la France le 15 juillet. Elle lui demande « d'aligner pleinement sa législation nationale » sur la directive européenne concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE), modifiée en avril 2014.
En avril 2021, la mise en demeure initiale avait déjà entraîné une injonction du Conseil d'État, donnant au gouvernement neuf mois pour prendre les mesures nécessaires. L'exécutif y a répondu, en mars 2022, par la publication d'un décret, critiqué par l'Autorité environnementale pour sa complexité. Selon la Commission européenne, la France n'a pas encore « correctement transposé en droit national certaines dispositions de la directive modifiée ». Malgré les obligations fixées par la directive, la législation actuelle n'impose ni de mettre à jour des conclusions sur des incidences environnementales d'un projet avant l'octroi de son autorisation, ni d'informer les autorités des résultats d'autres évaluations pertinentes préalables. Par ailleurs, elle n'offre « pas de garanties suffisantes pour faire en sorte que les autorités accomplissent leurs missions de manière objective ». Et pour finir, plusieurs écueils demeurent au sein de sa procédure au « cas par cas », notamment l'instauration de règles spécifiques pour des projets en Guyane susceptibles de les exclure d'une évaluation environnementale.
La France a désormais deux mois pour rectifier le tir et éviter d'être la cible d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne, comme l'est désormais la Grèce pour des raisons similaires.