Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques des unités de méthanisation notamment pour ce qui concerne le non-respect des proportions de cultures principales utilisées par ces derniers.
On assiste partout en France à la multiplication de structures de méthanisation « XXL » construites avec une part non négligeable de financements publics qui proviennent des directions régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), des conseils régionaux, collectivités territoriales mais également agences de l'eau ou syndicats d'énergie.
Pour subvenir à leurs besoins ces structures s'alimentent en maïs ou en luzerne et ce dans des proportions supérieures à celles fixées par le décret n°2022-1120 du 4 août 2022 qui précise que ces structures ne peuvent être approvisionnées par des cultures principales que dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants.
Ainsi les unités de méthanisation provoquent-elles une augmentation des prix des cultures principales et dérèglent un marché par ailleurs subventionné par la politique agricole commune (PAC).
Dans l'Orne la luzerne est passée de 200 à 400 euros la tonne de matière sèche (tMS) .
Il ne semble pas que des contrôles soient en place bien qu'ils soient faciles à exercer par une simple consultation des comptabilités de ces établissements.
Les cultures principales sont en priorité destinées aux éleveurs, les dysfonctionnements des pratiques entraînent une hausse des prix des intrants, insupportable pour eux.
La France doit être attentive à la situation de nos amis et voisins allemands.
L'Allemagne, qui a dédié des espaces agricoles à la construction de méthaniseurs, a consacré 14% de son agriculture à la production d'énergie.
En 2014, le pays a dû faire volte-face car l'industrialisation de la méthanisation a mené à de nombreux risques environnementaux liés aux risques accrus de pollution des eaux et de fuites de gaz polluant.
Elle souhaite donc savoir ce qu'il compte entreprendre pour faire appliquer la réglementation en place notamment pour ce qui concerne la limite de 15 % maximum de cultures principales dans les méthaniseurs.
La violation de cette disposition, et ses nombreux effets pervers devraient faire l'objet de sanctions importantes et de suspension de toute subvention.